N° de la décision: 000351

En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a considéré, comme l’Administrateur, qu’étant donné que pêcher sans permis était un délit pénal en vertu du droit du Royaume-Uni, les demandes d’indemnisation des pêcheurs professionnels ne pouvaient être acceptées que si les intéressés possédaient un permis, car le Fonds ne devait pas indemniser des pertes de recettes découlant d’activités pénalement répréhensibles. Quelques délégations, tout en souscrivant à ce point de vue, se sont demandé s’il n’y aurait pas une contradiction avec la position que le Fonds avait adoptée en acceptant les demandes de pêcheurs et de ramasseurs de coquillages ne possédant pas de permis dans le contexte du sinistre de l’Aegean Sea, puisque la recevabilité d’une demande d’indemnisation ne devrait pas, à leur avis, être fonction de la classification de l’infraction dans la législation nationale, par exemple en tant que délit pénal ou manquement à une règle administrative.