N° de la décision: 000349

En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné la position de l’Administrateur selon laquelle puisque les experts avaient estimé qu’une ferme contaminée par des hydrocarbures n’avait pas subi de dommages permanents mais seulement une éventuelle dépréciation d’ordre psychologique, son propriétaire n’avait pas droit à une indemnisation au titre d’une baisse de valeur perdurable.

Date: 30.04.1994
Catégories: Préjudice économique découlant du sinistre, Dommages aux biens
Subjects: Diminution de la valeur d’un bien immobilier due aux dommages par la pollution ou aux dommages causés par les mesures de sauvegarde, Diminution de la valeur d’un bien immobilier due aux dommages par la pollution ou aux dommages causés par les mesures de sauvegarde

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