N° de la décision: 000348

En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les versements effectués aux marins-pêcheurs et aux pêcheurs de mollusques par le Conseil des pêches de la région de la Galice, qui relevaient d’une libéralité, ne devraient pas être pris en compte dans le calcul du montant de l’indemnisation payable en vertu des Conventions. Le Comité a également décidé que les versements effectués par la Commission de la Communauté européenne par l’intermédiaire de l’une de ses Directions générales devraient être déduits de toute indemnisation payable par le Fonds, puisque ces versements avaient trait à des pertes qui, si elles étaient confirmées, donneraient en principe droit à une indemnisation en vertu des Conventions, alors que les versements effectués par l’intermédiaire d’une autre Direction générale ne devraient pas être déduits parce qu’ils revêtaient le caractère d’une libéralité.

Date: 30.04.1994
Catégorie: Préjudice économique pur (général)
Subject: Paiements effectués par les gouvernements, les autorités régionales et les organisations intergouvernementales