N° de la décision: 000345

En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a pris note des renseignements concernant les mesures que le Fonds pourrait prendre à la lumière des constatations formulées dans le rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada qui avait procédé à une enquête sur la cause du sinistre. Étant donné qu’il était possible que le Fonds soit appelé à prendre certaines mesures avant la session suivante du Comité pour protéger les intérêts du Fonds, le Comité a autorisé l’Administrateur à faire ce qu’il jugerait nécessaire à cette fin.