N° de la décision: 000344

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre, à l’exception des demandes qui donneraient lieu à des questions de principe, qui devraient être renvoyées au Comité pour décision.

Date: 01.02.1994
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Autorisation de règlement des demandes