N° de la décision: 000343

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné la position de l’Administrateur selon laquelle, vu les montants très élevés réclamés au titre des conséquences de ce sinistre, les versements du Fonds devraient se limiter à 50 % des préjudices avérés de chaque demandeur. Le Comité a chargé l’Administrateur de voir si ce pourcentage devrait être ajusté en raison d’éléments nouveaux.