N° de la décision: 000342

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné la position de l’Administrateur selon laquelle toutes indemnités versées devraient se fonder sur une évaluation objective des dommages effectuée par des experts en la matière.

Date: 01.02.1994
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Évaluation du montant