N° de la décision: 000339

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de rejeter une demande d’indemnisation soumise par un fabricant d’aliments pour le poisson qui disait avoir subi une baisse de ses ventes aux fermes salmonicoles touchées par la pollution, aux motifs que les pertes alléguées résultaient du manquement des acheteurs à leurs obligations contractuelles, que ces pertes ne pouvaient pas être considérées comme un dommage causé par contamination et que les activités du demandeur ne faisaient pas partie intégrante de l’économie de la zone touchée par le déversement d’hydrocarbures.

Date: 01.02.1994
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs