N° de la décision: 000332

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné la position de l’Administrateur selon laquelle il ne pouvait pas verser d’avances à un organisme de tourisme (Shetland Island Tourism) au titre des frais d’une campagne de commercialisation lancée pour compenser les effets néfastes du sinistre sur le tourisme car il n’avait pas pu évaluer si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure les activités de commercialisation proposées répondaient aux critères établis par le Comité.

Date: 01.02.1994
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs