N° de la décision: 000326

En octobre 1993, lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les délégations des États Membres, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, il ne serait pas déraisonnable que les salmoniculteurs intéressés procèdent à la destruction du contingent de saumons de 1992 à l’intérieur de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni et que le Fonds devrait en pareil cas verser des indemnités pour le poisson détruit.