N° de la décision: 000319

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de reporter à une date ultérieure toute décision relative à une demande d’indemnisation du Conseil des pêches de la région de la Galice pour le remboursement des montants qu’il avait versés à des pêcheurs, en notant que la Commission de la Communauté européenne avait aussi effectué des versements à certains demandeurs. Le Comité a estimé que le Conseil des pêches de la région de la Galice devait donner à l’Administrateur des renseignements détaillés sur les montants versés et a chargé l’Administrateur de procéder à un examen approfondi des diverses questions impliquées et de se mettre en rapport avec la Commission de la Communauté européenne afin d’obtenir de plus amples informations sur ses paiements. Le Comité a décidé qu’en attendant qu’il tranche la question de savoir si les paiements effectués par les deux organismes devaient ou non être déduits du montant de l’indemnisation payable en vertu des Conventions, l’Administrateur devrait déduire le montant de ces versements de toute demande d’indemnisation approuvée.

Date: 01.02.1994
Catégorie: Préjudice économique pur (général)
Subject: Paiements effectués par les gouvernements, les autorités régionales et les organisations intergouvernementales