N° de la décision: 000318

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de reporter son examen des demandes d’indemnisation présentées par deux organismes publics au titre des allocations de chômage versées à des personnes licenciées en raison de la réduction du travail due aux restrictions imposées aux activités de pêche et d’une demande d’indemnisation présentée par l’un de ces établissements publics au titre du manque à gagner dû à une diminution des cotisations versées à la Caisse de sécurité sociale par les employeurs qui avaient réduit leur personnel. Cette décision de report avait pour but de permettre au Gouvernement espagnol de soumettre de plus amples renseignements et au Comité de prendre en compte les résultats des délibérations du Groupe de travail intersessions créée par l’Assemblée pour étudier cette question.