N° de la décision: 000315

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971, lors d’une séance privée à laquelle n’ont participé que les délégations des États membres du Fonds de 1971, a chargé l’Administrateur de procéder à un examen approfondi du rapport sur la cause du sinistre établi par le Bureau de la sécurité des transports avec l’aide d’experts juridiques et techniques, de poursuivre son enquête sur la situation financière du propriétaire du navire et de la société de gestion afin de déterminer s’il était financièrement intéressant pour le Fonds de maintenir l’action en justice qu’il avait intentée contre eux et de voir si le Fonds devrait intenter toute autre action. Le Comité a également chargé l’Administrateur d’examiner si, compte tenu des conclusions du rapport, l’assureur du propriétaire du navire aurait droit à la prise en charge financière prévue à l’article 5 de la Convention portant création du Fonds.