N° de la décision: 000313

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif des demandes d’indemnisation concernant les frais de nettoyage et les mesures de sauvegarde, ainsi que des demandes d’indemnisation de pêcheurs au titre de leurs préjudices, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de préjudices à venir. Le Comité a chargé l’Administrateur, au cas où surgiraient des questions de principe sur lesquelles le Comité ne s’était pas antérieurement prononcé, de les lui renvoyer pour décision.