N° de la décision: 000308

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971, examinant une demande d’indemnisation présentée par un organisme de tourisme (Shetland Island Tourism) au titre des frais d’une campagne de commercialisation lancée pour compenser les atteintes portées par le sinistre au secteur du tourisme, a autorisé l’Administrateur à examiner la demande en question et à approuver la demande d’indemnisation pour autant qu’elle corresponde à des activités qui répondaient aux critères fixés par le Comité à sa 35ème session et qu’elles aient déjà été exécutées. Le Comité a estimé que le Fonds devait adopter une approche restrictive à l’égard des demandes d’indemnisation de ce type, en particulier avant que les activités en question n’aient été exécutées, et il a adressé une mise en garde à l’Administrateur tendant à ce que le Fonds évite d’assumer le rôle de banquier pour le demandeur. Le Comité a cependant reconnu que dans bien des cas le demandeur ne pourrait pas prendre de mesures de sauvegarde de ce type sans une avance de paiement du Fonds et il a par conséquent autorisé l’Administrateur à verser des avances pour les activités visant à prévenir ou à limiter les préjudices subis durant la saison touristique 1994.

Date: 30.09.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subjects: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Campagnes de promotion/marketing