N° de la décision: 000307

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les mesures prises immédiatement après le sinistre pour limiter les atteintes à la réputation du saumon des Îles Shetland devaient être considérées comme relevant de la définition des mesures de sauvegarde et a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif des demandes d’indemnisation du coût de ces mesures.

Date: 31.05.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (général)
Subject: Mesures visant à prévenir ou à minimiser un préjudice économique pur