N° de la décision: 000303

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à régler des demandes d’indemnisation soumises au titre d’opérations de nettoyage effectuées par certaines entités, des demandes d’indemnisation au titre de préjudices subis par des pêcheurs (sous réserve que ces demandes ne s’étendent pas aux pertes qui pourraient être subies à l’avenir), des demandes d’indemnisation d’une centrale électrique et d’une usine de produits chimiques au titre de frais de nettoyage et de leurs prises d’eau, des demandes d’indemnisation d’hôtels, de restaurants et d’autres commerces dépendant du tourisme au titre de leur manque à gagner et une demande d’indemnisation d’une université au titre de frais de nettoyage de deux yachts. Le Comité a également décidé que les demandes d’indemnisation présentées par des usines de traitement du poisson, s’il y en avait, devraient lui être soumises pour examen.