N° de la décision: 000296

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les délégations des États Membres du Fonds de 1971, que compte tenu du montant total des demandes d’indemnisation déposées auprès du tribunal, et pour veiller au respect des dispositions de l’article 4.5 de la Convention portant création du Fonds, relatif au traitement équitable des demandeurs, le Fonds ne devrait faire que des paiements partiels au titre des demandes acceptées, lesquels ne devraient pas représenter plus de 30 à 40 % du montant approuvé. Il a également été décidé que tous les paiements devraient être suspendus si des tentatives étaient faites pour mettre à exécution la décision prise par le tribunal de La Corogne qui avait ordonné au Fonds de fournir une caution de £60 millions.