N° de la décision: 000290

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les pertes sur des locations subies par un affréteur de navires et un propriétaire de navire suite à la fermeture du port de La Corogne à cause du déversement d’hydrocarbures devaient être considérées comme des dommages causés par contamination et que les demandes d’indemnisation au titre de ces pertes devaient être acceptées dans leur principe.