N° de la décision: 000286

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les préjudices allégués subis par un atelier de réparation automobile suite à la fermeture par les autorités de la zone dans laquelle il était situé, pour faciliter les opérations de nettoyage, devaient être considérés comme des dommages causés par des mesures de sauvegarde et qu’il fallait donc accepter la demande d’indemnisation dans son principe.

Date: 30.09.1993
Catégories: Dommages causés par des mesures de sauvegarde, Préjudice économique pur (général)
Subjects: Mesures préventives empêchant l’accès, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Pertes causées par des mesures de sauvegarde

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