N° de la décision: 000284

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant que certains demandeurs s’étaient déclarés déçus par la décision qu’il avait prise en juin 1993 de rejeter les demandes d’indemnisation pour le préjudice subi par des employés licenciés, a décidé qu’il conviendrait de revenir sur la question si des éléments ou des faits nouveaux le justifiaient.