N° de la décision: 000280

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par une agence italienne de voyages et de logement de touristes et a décidé que les pertes de commissions sur des contrats avec les hôtels et des contrats de location d’appartements n’étaient pas de nature différente de celles des hôteliers de la même région et que ces pertes étaient donc recevables dans leur principe.

Date: 30.09.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (général)
Subject: Perte de commission sur les ventes