N° de la décision: 000278

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par une agence italienne de voyages et de logement de touristes et a chargé l’Administrateur d’étudier de manière plus détaillée la rubrique de la demande relative à la diminution des recettes due à une baisse des prix afin d’établir s’il y avait eu dans cette région une baisse générale des prix, si cette éventuelle baisse des prix était due au sinistre et si le demandeur avait baissé ses prix afin de mieux concurrencer les autres agents.

Date: 30.09.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Pertes dues aux réductions de prix