N° de la décision: 000272

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que l’Administrateur devait accepter une invitation à fournir des preuves sur le fonctionnement du régime d’indemnisation établi par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds, dans le cadre d’une enquête ouverte par le Gouvernement du Royaume-Uni aux fins de déterminer s’il était opportun et possible de prendre de plus amples mesures pour protéger le littoral britannique contre la pollution par les navires de commerce.