N° de la décision: 000270

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds devrait continuer de calculer les indemnités en fonction des résultats effectivement obtenus par les demandeurs individuels au cours de périodes pertinentes des années ayant précédé le sinistre et de ne pas accepter de calculs fondés sur des projections. Il a toutefois estimé que le Fonds devrait être disposé à prendre en considération les circonstances particulières de chaque cas individuel et examiner les preuves présentées par les demandeurs pour justifier le montant de leurs demandes.