N° de la décision: 000267

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds ne pouvait pas procéder à des paiements de caractère humanitaire pour, entre autres, une exposition à des risques sanitaires, l’inquiétude ressentie et l’altération des agréments de l’environnement, car en vertu de la Convention sur la responsabilité civile et de la Convention portant création du Fonds, une indemnisation ne pouvait être accordée que pour des préjudices économiques quantifiables.