N° de la décision: 000265

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les demandes d’indemnisation pour manque à gagner d’employés dont les heures de travail avaient été réduites ou qui avaient été congédiés par des entreprises de traitement du poisson surtout approvisionnées par des fermes salmonicoles situées dans la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni devaient être rejetées car les préjudices en question ne pouvaient pas être considérés comme un dommage causé par contamination et ne relevaient donc pas de la définition du dommage par pollution.