N° de la décision: 000262

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la demande d’indemnisation soumise par le propriétaire d’une ferme salmonicole située en dehors de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni et par trois traiteurs de poisson, au titre de préjudices résultant d’une baisse du volume de leurs ventes et d’une baisse des prix de vente dues à un fléchissement général de la demande de poisson des Îles Shetland après le sinistre. Le Comité a estimé qu’il n’était pas nécessaire que la contamination ait touché le poisson du demandeur considéré, mais que celui-ci devrait prouver que la contamination avait affecté le secteur où il exerçait ses activités et que de ce fait il n’avait pas pu vendre ses produits ou ne pouvait les vendre qu’à un prix inférieur à ce qu’il aurait obtenu en l’absence de contamination. Le Comité a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif des demandes d’indemnisation relevant de cette catégorie et qui remplissaient ces conditions.

Date: 31.05.1993
Catégories: Indemnités versées, Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Autorisation de règlement des demandes, Réduction du prix de vente, Critères de recevabilité, Manque à gagner dû à la perte de confiance des acheteurs/consommateurs de produits de la mer