N° de la décision: 000255

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu de la position qu’il avait adoptée, s’agissant du sinistre du Braer, à propos des demandes d’indemnisation présentées par les propriétaires d’exploitations salmonicoles dans la zone d’exclusion des Îles Shetland, les demandes d’indemnisation au titre des préjudices économiques subis par les aquaculteurs qui élevaient des moules, du saumon, des huîtres et des coquilles Saint-Jacques dans la zone touchée par l’Aegean Sea étaient en principe recevables.