N° de la décision: 000254

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les préjudices subis par des exploitants d’installations de purification utilisées pour les coquillages, alimentées en eau de mer par des pompes dont les prises se trouvaient sous la surface de l’eau devaient être considérés comme des dommages par pollution puisque à la suite de la contamination des eaux, ces installations avaient dû interrompre leurs activités. Le Comité a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement de toutes les demandes d’indemnisation de ce type.