N° de la décision: 000250

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a considéré que les demandes d’indemnisation soumises au titre du manque à gagner subi par les marins-pêcheurs et les ramasseurs de coquillages et résultant de la contamination causée par le sinistre étaient en principe recevables. Le Comité a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif de toutes les demandes d’indemnisation de ce type, sous réserve, cependant, que cette autorisation ne s’étende pas aux préjudices qui pourraient être allégués ultérieurement.