N° de la décision: 000246

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif de toutes les demandes d’indemnisation au titre du nettoyage des embarcations contaminées par les hydrocarbures et de toutes les demandes d’indemnisation au titre des autres dommages à des biens.