N° de la décision: 000243

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’une demande d’indemnisation de la commune du Lavandou relative à des pertes fiscales tirées du tourisme devait être rejetée au motif que la commune n’avait pas démontré que la perte alléguée résultait du sinistre.

Date: 31.05.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subjects: Critères de recevabilité, Lien de causalité entre la perte et la contamination, Pertes subies par les hôtels, terrains de camping, boutiques, restaurants et autres entreprises du secteur touristique en raison de la baisse du nombre de visiteurs, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs

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