N° de la décision: 000242

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’une demande d’indemnisation de la commune du Lavandou relative à des pertes fiscales tirées du tourisme devait être rejetée au motif que la commune n’avait pas démontré que la perte alléguée résultait du sinistre.

Date: 31.05.1993
Catégories: Préjudice économique pur (général), Préjudice économique pur (tourisme)
Subjects: Manque à gagner fiscal, Manque à gagner fiscal