N° de la décision: 000241

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de rejeter une demande d’indemnisation présentée par la ville de Cannes et portant sur un surcroît de frais publicitaires visant à remédier aux atteintes portées à la réputation de la ville en tant que destination touristique, car il n’avait pas été démontré que le sinistre avait porté atteinte à la réputation de cette ville en tant que destination touristique.

Date: 31.05.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs