N° de la décision: 000239

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’une demande d’indemnisation soumise par la ville de Cannes au titre de pertes de recettes fiscales tirées du tourisme devrait être rejetée car la ville n’avait pas prouvé que la perte alléguée avait été causée par le sinistre.

Date: 31.05.1993
Catégories: Préjudice économique pur (tourisme), Préjudice économique pur (général)
Subjects: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs