N° de la décision: 000238

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’une demande d’indemnisation soumise par la ville de Cannes au titre de pertes de recettes fiscales tirées du tourisme devrait être rejetée car la ville n’avait pas prouvé que la perte alléguée avait été causée par le sinistre.

Date: 31.05.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subjects: Critères de recevabilité, Lien de causalité entre la perte et la contamination, Pertes subies par les hôtels, terrains de camping, boutiques, restaurants et autres entreprises du secteur touristique en raison de la baisse du nombre de visiteurs

Documents