N° de la décision: 000235

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les demandes d’indemnisation présentées par trois commerçants n’étaient pas recevables parce que leurs magasins étaient situés dans une ville (Savone) qui ne dépendait pas du tourisme balnéaire et parce que le critère décisif en matière de recevabilité devait être l’existence d’un lien de cause à effet entre le préjudice et la contamination résultant du sinistre.