N° de la décision: 000234

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les demandes d’indemnisation présentées par trois commerçants n’étaient pas recevables parce que leurs magasins étaient situés dans une ville (Savone) qui ne dépendait pas du tourisme balnéaire et parce que le critère décisif en matière de recevabilité devait être l’existence d’un lien de cause à effet entre le préjudice et la contamination résultant du sinistre.

Date: 31.05.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subjects: Critères de recevabilité, Lien de causalité entre la perte et la contamination, Pertes subies par les hôtels, terrains de camping, boutiques, restaurants et autres entreprises du secteur touristique en raison de la baisse du nombre de visiteurs

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