N° de la décision: 000231

À sa session de juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné certaines questions générales concernant la recevabilité des demandes d’indemnisation nées des sinistres du Haven, de l’Aegean Sea et du Braer, en particulier pour les demandes d’indemnisation au titre de ‘préjudices purement économiques’. Le Comité a reconnu qu’il faudrait évaluer pour chaque demande d’indemnisation le lien entre la contamination et le préjudice et que pour que la demande soit recevable, il devrait y avoir un lien raisonnablement étroit entre la contamination et le préjudice purement économique. Le Comité a reconnu qu’il fallait prévoir des critères généraux concernant la recevabilité des demandes d’indemnisation et il a été suggéré que l’Assemblée se penche sur cette question.