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En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant les frais juridiques relativement élevés qu’entraînerait la constitution d’un fonds de limitation par rapport aux montants de limitation modiques applicables en vertu de la Convention sur la responsabilité civile, a autorisé l’Administrateur à lever l’obligation de constituer le fonds de limitation.
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