N° de la décision: 000218

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971, tout en pensant, comme l’Administrateur, qu’une demande d’indemnisation au titre du coût des activités à entreprendre pour remédier aux atteintes portées par le sinistre à la réputation du poisson des Îles Shetland ne pouvait être considérée comme relevant de la définition du dommage par pollution, à moins d’être considérée comme se rattachant aux mesures de sauvegarde, a décidé de reporter sa décision à sa prochaine session.