N° de la décision: 000212

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a appuyé les accords avec les salmoniculteurs en ce qui concerne la destruction et l’élimination des saumons commercialisables de par leur taille dans des installations salmonicoles situées dans la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni, la méthode d’évaluation des dommages résultant directement de cette destruction et le barème des paiements. Le Comité a autorisé l’Administrateur à procéder à des règlements définitifs au titre des dommages liés à la destruction et à l’élimination des saumons.