N° de la décision: 000211

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a pensé comme l’Administrateur que les demandes d’indemnisation au titre du préjudice dû à la contamination des saumons élevés par des salmoniculteurs dans la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni étaient en principe recevables, étant donné qu’elles portaient sur des dommages à des biens.

Date: 01.03.1993
Catégories: Dommages aux biens, Préjudice économique découlant du sinistre
Subjects: Critères de recevabilité, Contamination des poissons et coquillages d’élevage, Lien de causalité entre la perte et la contamination, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Manque à gagner dû à la contamination des poissons et coquillages d’élevage, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs

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