N° de la décision: 000211

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a pensé comme l’Administrateur que les demandes d’indemnisation au titre du préjudice dû à la contamination des saumons élevés par des salmoniculteurs dans la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni étaient en principe recevables, étant donné qu’elles portaient sur des dommages à des biens.

Date: 01.03.1993
Catégories: Dommages aux biens, Préjudice économique découlant du sinistre
Subjects: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Manque à gagner dû à la contamination des poissons et coquillages d’élevage, Critères de recevabilité, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Contamination des poissons et coquillages d’élevage, Lien de causalité entre la perte et la contamination

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