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En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif des demandes d’indemnisation soumises au titre des dommages subis par leurs embarcations, leurs filets et autres apparaux par des pêcheurs qui exerçaient normalement leurs activités dans la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni.
para 4.3.5-4.3.6
para 3.3.16