N° de la décision: 000209

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à régler toutes les demandes d’indemnisations soumises par les pêcheurs qui exerçaient normalement leurs activités à l’intérieur de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni au titre du manque à gagner qu’ils avaient subi du fait qu’ils ne pouvaient plus pêcher.

Date: 01.03.1993
Catégories: Indemnités versées, Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Autorisation de règlement des demandes, Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche

Documents