N° de la décision: 000208

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné la décision de l’Administrateur pour le Fonds de ne pas acheter la ferme d’un agriculteur qui avait allégué qu’en conséquence du sinistre il ne pouvait plus la vendre, du moins à un prix acceptable.

Date: 01.03.1993
Catégories: Préjudice économique découlant du sinistre, Dommages aux biens, Préjudice économique pur (général)
Subjects: Diminution de la valeur d’un bien immobilier due aux dommages par la pollution ou aux dommages causés par les mesures de sauvegarde, Diminution de la valeur d’un bien immobilier due aux dommages par la pollution ou aux dommages causés par les mesures de sauvegarde, Diminution de la valeur d’un bien immobilier