N° de la décision: 000207

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à régler toutes les demandes d’indemnisations découlant de la contamination des pâturages et liées au coût de l’alimentation spéciale des moutons, du bétail et des chevaux, aux heures de travail supplémentaires et autres frais encourus par les agriculteurs et petits exploitants agricoles.