N° de la décision: 000206

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif de toutes les demandes d’indemnisation pour les frais de nettoyage ou de peinture des maisons ou d’autres biens qui avaient été contaminés par des vapeurs d’hydrocarbures.

Date: 01.03.1993
Catégorie: Dommages aux biens
Subject: Contamination de biens immobiliers par les hydrocarbures