N° de la décision: 000205

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971, lors d’une séance privée, a décidé que dans le but d’une indemnisation rapide des demandeurs, il n’exigerait pas, à ce stade, que le propriétaire du navire constitue le fonds de limitation comme condition préalable au versement d’indemnités par le Fonds.

Date: 01.03.1993
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Établissement du fonds de limitation du propriétaire de navire

Documents